Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques
- Octroi de droits d'utilisation pour les clés de licence
- Durée et résiliation des contrats d'abonnement portant sur des biens
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie)
- Responsabilité
- Conditions particulières relatives aux prestations de montage et d’installation
- Conditions particulières relatives aux prestations de réparation
- Utilisation des bons promotionnels
- Droit applicable
- Tribunal compétent
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de la société IT-RESELL.COM UG (à responsabilité limitée) (ci-après dénommée « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L’inclusion des conditions générales propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire prévue à cet égard. Dans ce cadre, outre la livraison des marchandises, le vendeur est tenu de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après dénommés « produits numériques ») qui sont intégrés aux marchandises ou associés à celles-ci de telle sorte que les marchandises ne peuvent remplir leurs fonctions sans eux.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la mise à disposition de contenus numériques, sauf disposition contraire. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques désignent des données créées et mises à disposition sous forme numérique.
1.4 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la mise à disposition de clés de licence, sauf disposition contraire. Dans ce cadre, le vendeur s’engage à fournir une clé de licence permettant l’utilisation des contenus numériques ou des services numériques qu’il décrit (ci-après dénommés « produits numériques ») ainsi qu’à accorder les droits contractuellement convenus pour l’utilisation des produits numériques concernés. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit numérique. La description du produit fournie par le vendeur fait foi quant aux caractéristiques du produit numérique.
1.5 Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
1.6 Au sens des présentes CGV, un « entrepreneur » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.7 L’objet du contrat peut porter – selon la description du produit fournie par le vendeur – aussi bien sur l’achat de marchandises dans le cadre d’une livraison ponctuelle que sur l’achat de marchandises dans le cadre d’une livraison régulière (ci-après dénommé « contrat d’abonnement »). Dans le cadre du contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à livrer au client les marchandises prévues au contrat pendant la durée convenue, aux intervalles prévus au contrat.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir ajouté les marchandises sélectionnées à son panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Par ailleurs, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, par fax, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- soit en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, soit
- en livrant au client les marchandises commandées, la date de réception des marchandises par le client faisant foi à cet égard, ou
- en invitant le client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’entre elles se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.
2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse
2.5 En cas de soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants correspondants.
2.6 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de la commande est valide, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, sur lesquels le vendeur n’a aucune influence et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais liés aux transferts d'argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.
4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire de PayPal, ce dernier pouvant également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cette fin. Dans la mesure où le vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement dans le cadre desquels il avance les fonds au client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné expressément au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
4.6 En cas de sélection du mode de paiement « Virement immédiat », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « Virement immédiat », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour l’utilisation du service « Virement immédiat », s’identifier en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l’adresse
4.7 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera informé séparément si nécessaire. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse
4.8 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Adyen », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : « Adyen »). Les différents modes de paiement proposés par Adyen sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Adyen peut recourir aux services de prestataires de paiement tiers, auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront, le cas échéant, portées séparément à la connaissance du client. De plus amples informations sur « Adyen » sont disponibles sur Internet à l’adresse
4.9 En cas de choix du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat est exigible après la livraison de la marchandise et l’émission de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que dans la limite d’un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement figurant dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve en outre le droit, en cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si celle-ci s’avère négative.
4.10 En cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », le prix d'achat est exigible après la livraison de la marchandise et l'émission de la facture. Dans ce cas, le prix d'achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement figurant dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve en outre le droit, en cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si celle-ci s’avère négative.
4.11 En cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat est exigible après la livraison de la marchandise et l’émission de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement figurant dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve en outre le droit, en cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si celle-ci s’avère négative.
4.12 En cas de choix du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat est exigible après la livraison de la marchandise et l’émission de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être réglé sans déduction dans le délai indiqué sur la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement figurant dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve en outre le droit, en cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si celle-ci s’avère négative.
4.13 En cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat est exigible après la livraison de la marchandise et l’émission de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement figurant sur la boutique en ligne.
4.14 En cas de choix du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat est exigible après la livraison de la marchandise et l’émission de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si le montant de la commande dépasse le montant indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement figurant sur la boutique en ligne.
4.15 En cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat est exigible après la livraison de la marchandise et l’émission de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du montant de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement figurant dans la boutique en ligne.
4.16 En cas de choix du mode de paiement « achat sur facture », le prix d'achat est exigible après la livraison de la marchandise et l'émission de la facture. Dans ce cas, le prix d'achat doit être réglé sans déduction dans le délai indiqué sur la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si ce montant est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement figurant dans la boutique en ligne.
4.17 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte de crédit s’effectue en collaboration avec la société PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, que le vendeur autorise à recouvrer la créance en son nom. La société PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. Le débit de la carte de crédit intervient immédiatement après l’envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de choix du mode de paiement par carte bancaire via PAYONE GmbH, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants ou les avoirs.
4.18 En cas de choix du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte bancaire s'effectue en collaboration avec la société secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz (www.secupay.ag), à laquelle le vendeur cède sa créance. La société secupay AG prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu’à secupay AG avec effet libératoire. Le débit de la carte de crédit intervient immédiatement après l’envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de choix du mode de paiement par carte bancaire via secupay AG, le vendeur reste compétent pour répondre aux demandes générales des clients, par exemple concernant les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants, ou encore les avoirs.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison fournie par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c’est l’adresse de livraison enregistrée par le client sur PayPal au moment du paiement qui fait foi.
5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s’effectue « franco bord de trottoir », c’est-à-dire jusqu’au bord du trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition figurant dans la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.
5.3 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition initiales si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation du vendeur.
5.4 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l’expédition de l’exécution de celle-ci et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.
5.5 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de la part de ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et où celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.
5.6 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.
5.7 Les contenus numériques sont mis à la disposition du client comme suit :
- par téléchargement
5.8 Les clés de licence sont mises à la disposition du client comme suit :
- par téléchargement
- par e-mail
6) Octroi de droits d'utilisation des contenus numériques
6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu figurant dans la boutique en ligne du vendeur, celui-ci accorde au client, sur les contenus mis à disposition, un droit non exclusif, illimité dans l’espace et dans le temps, d’utiliser les contenus à des fins privées et commerciales.
6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la réalisation de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n’est pas autorisée, sauf si le vendeur a consenti au transfert de la licence faisant l’objet du contrat à ces tiers.
6.3 Dans la mesure où le contrat porte sur la mise à disposition unique d’un contenu numérique, l’octroi des droits ne prend effet qu’une fois que le client a intégralement réglé la rémunération due. Le vendeur peut toutefois autoriser à titre provisoire l’utilisation des contenus faisant l’objet du contrat avant cette date. Une telle autorisation provisoire n’entraîne pas de transfert de droits.
7) Octroi de droits d’utilisation pour les clés de licence
7.1 La clé de licence fournie autorise le client à utiliser le produit numérique tel qu’il est décrit dans la fiche produit correspondante du vendeur, dans les limites qui y sont précisées.
7.2 Dans la mesure où la clé de licence se rapporte à la mise à disposition unique d’un contenu numérique, l’octroi des droits ne prend effet que lorsque le client a intégralement réglé la rémunération due.
8) Durée et résiliation des contrats d'abonnement portant sur des marchandises
8.1 Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée déterminée, telle qu'indiquée dans la description du produit concerné dans la boutique en ligne du vendeur, et prennent fin automatiquement à l'expiration de cette durée.
8.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n’en est pas affecté. Il y a motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie le contrat qu'elle maintienne la relation contractuelle jusqu'à la date de résiliation convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis.
8.3 Les résiliations doivent être notifiées par écrit ou sous forme de texte (par exemple par e-mail).
9) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
10) Responsabilité pour vices (garantie)
Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles légales en matière de responsabilité pour vices s’appliquent. Par dérogation à ces règles, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :
10.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,
- le vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits découlant des vices sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour vices.
10.2 Les limitations de responsabilité et les raccourcissements de délai prévus ci-dessus ne s'appliquent pas
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client,
- dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le vice de manière dolosive,
- aux biens qui ont été utilisés, conformément à leur destination habituelle, pour un ouvrage de construction et qui ont causé la défaillance de celui-ci,
- à une obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
10.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
10.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si le client omet de respecter les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.
10.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
11) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages-intérêts et de remboursement des frais, comme suit :
11.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en vertu d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
11.2 Si le vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, en vertu de son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut légitimement se fier.
11.3 Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue.
11.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.
12) Conditions particulières relatives aux prestations de montage/d’installation
Si, selon les termes du contrat, le vendeur est tenu, outre la livraison des marchandises, d’assurer le montage ou l’installation de celles-ci chez le client ainsi que, le cas échéant, les mesures préparatoires correspondantes (par exemple, la prise de mesures), les dispositions suivantes s’appliquent :
12.1 Le vendeur fournit ses prestations, à sa discrétion, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un personnel qualifié qu’il aura sélectionné. À cet égard, le vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client ne dispose d’aucun droit de choisir une personne en particulier pour l’exécution de la prestation souhaitée.
12.2 Le client doit fournir au vendeur, de manière exhaustive et véridique, les informations nécessaires à la prestation du service dû, dans la mesure où leur obtention ne relève pas, selon les termes du contrat, des obligations du vendeur.
12.3 Après la conclusion du contrat, le vendeur prendra contact avec le client afin de convenir avec lui d’une date pour la prestation due. Le client veille à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par celui-ci ait accès, à la date convenue, aux installations concernées du client.
12.4 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est transféré au client qu’à l’issue des travaux de montage et lors de la remise de la marchandise au client.
13) Conditions particulières relatives aux prestations de réparation
Si, en vertu des termes du contrat, le vendeur est tenu de réparer un bien du client, les dispositions suivantes s’appliquent :
13.1 Les prestations de réparation sont effectuées au siège du vendeur.
13.2 Le vendeur fournit ses prestations, à sa discrétion, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un personnel qualifié qu'il aura sélectionné. À cet effet, le vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client ne peut prétendre à la désignation d’une personne particulière pour l’exécution de la prestation souhaitée.
13.3 Le client doit fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation du bien, dans la mesure où leur obtention ne relève pas, selon les termes du contrat, des obligations du vendeur. Le client doit notamment transmettre au vendeur une description détaillée du défaut et lui communiquer toutes les circonstances susceptibles d’être à l’origine du défaut constaté.
13.4 Sauf convention contraire, le client doit expédier la marchandise à réparer au siège du vendeur, à ses propres frais et à ses propres risques. Le vendeur recommande au client de souscrire une assurance transport à cet effet. En outre, le vendeur recommande au client d’expédier le bien dans un emballage de transport adapté afin de réduire le risque de dommages liés au transport et de dissimuler le contenu de l’emballage. Le vendeur informera immédiatement le client de tout dommage de transport manifeste afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits éventuels à l’encontre du transporteur.
13.5 Le retour de la marchandise est à la charge du client. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès la remise de celle-ci à un transporteur approprié au siège social du vendeur. À la demande du client, le vendeur souscrira une assurance transport pour la marchandise.
13.6 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du client en matière de vices de la chose en cas d’achat d’une marchandise auprès du vendeur.
13.7 Le vendeur est responsable des défauts de la prestation de réparation fournie conformément aux dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices cachés.
14) Utilisation des bons promotionnels
14.1 Les bons d’achat remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles, assortis d’une durée de validité déterminée et ne pouvant être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
14.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
14.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une compensation a posteriori n’est pas possible.
14.4 Il est possible d’utiliser plusieurs bons promotionnels lors d’une même commande.
14.5 Si le bon de réduction promotionnel correspond à un montant fixe et non à une remise en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon. Le vendeur ne rembourse pas l’éventuel solde restant.
14.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
14.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
14.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, les marchandises payées en tout ou en partie avec ce bon promotionnel.
14.9 Le bon promotionnel est destiné à être utilisé uniquement par la personne dont le nom figure sur celui-ci. Toute cession du bon promotionnel à des tiers est exclue. Le vendeur est en droit, sans toutefois y être obligé, de vérifier que le titulaire du bon est effectivement habilité à en bénéficier.
15) Droit applicable
15.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
15.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
16) Juridiction compétente
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les prétentions en découlant peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.
17) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
