Conditions générales de vente avec informations clients
Sommaire
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Force majeure
- Report de la prestation à la demande du client
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour vices / Garantie
- Responsabilité
- Prescription
- Droit de rétention, compensation, cession
- Droit applicable, juridiction compétente
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de la société IT-RESELL.COM UG (haftungsbeschränkt) (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur portant sur les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Il est expressément fait opposition à l'intégration des propres conditions du Client, sauf convention contraire.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent également de manière exclusive lorsque le Vendeur exécute sans réserve particulière la livraison au Client tout en ayant connaissance de conditions du Client contraires ou dérogeant aux présentes conditions.
1.3 Au sens des présentes CGV, est un professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
1.4 Sont également des professionnels au sens des présentes CGV les autorités publiques ou autres établissements de droit public lorsqu'ils agissent exclusivement en vertu du droit privé lors de la conclusion du contrat.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à inviter le Client à soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier. Le Client peut en outre soumettre son offre au Vendeur par e-mail.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours
- en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
- en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
- en invitant le Client à procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande, ou
- si le paiement par prélèvement est proposé et que le Client choisit ce mode de paiement, en prélevant le prix total sur le compte bancaire du Client, le moment du débit du compte du Client étant déterminant.
Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives intervient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com
2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants de connexion correspondants.
2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.
2.7 Seules les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent en règle générale par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être délivrés.
2.9 Si les parties ont convenu de conditions particulières, celles-ci ne s'appliquent en principe pas aux relations contractuelles simultanées et futures avec le Client.
2.10 En cas d'incapacité économique du Client à remplir ses obligations envers le Vendeur, le Vendeur peut mettre fin sans préavis, par résolution, aux contrats synallagmatiques existants avec le Client. Il en va de même en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité par le Client. L'article 321 du Code civil allemand (BGB) et l'article 112 du Code allemand de l'insolvabilité (InsO) demeurent inchangés. Le Client informera le Vendeur par écrit et en temps utile de toute menace d'insolvabilité.
3) Prix et conditions de paiement
3.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'emballage et d'expédition, de chargement, d'assurance (notamment l'assurance transport), les droits de douane et taxes sont, le cas échéant, facturés séparément.
3.2 Différents modes de paiement, indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur, sont à la disposition du Client.
3.3 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.
3.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut à cet effet recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement dans lesquels il exécute sa prestation avant le paiement du Client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement choisi est autorisé, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, le Client ne peut s'acquitter valablement de sa dette qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Même en cas de cession de créance, le Vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et renvois ou les avoirs.
3.5 En cas de choix du mode de paiement « livraison sur facture », le prix d'achat est payable sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de choix du mode de paiement « livraison sur facture », de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.
3.6 Un paiement est réputé reçu dès que sa contre-valeur a été créditée sur l'un des comptes du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur a droit à des intérêts de retard de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Les autres droits légaux du Vendeur en cas de retard de paiement du Client demeurent inchangés. En cas de créances échues, les paiements reçus sont d'abord imputés sur les éventuels frais et intérêts, puis sur la créance la plus ancienne.
3.7 En cas d'augmentations de coûts imprévisibles (par ex. fluctuations de change, hausses de prix inattendues des fournisseurs, etc.), le Vendeur est en droit de répercuter l'augmentation de prix sur le Client. Ceci ne s'applique toutefois que si la livraison doit, conformément à l'accord des parties, intervenir plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
4) Conditions de livraison et d'expédition
4.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante pour l'exécution de la transaction.
4.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « franco bordure de trottoir », c'est-à-dire jusqu'à la bordure de trottoir publique la plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du Vendeur et sauf convention contraire.
4.3 Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour le Client. En cas de livraisons partielles admissibles, le Vendeur est également autorisé à émettre des factures partielles.
4.4 Le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat en cas d'approvisionnement inexact ou non conforme par ses propres fournisseurs. Ceci ne s'applique toutefois que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.
4.5 Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l'expédition. Ceci s'applique également lorsque le Vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance transport n'est souscrite qu'à la demande expresse et aux frais du Client.
4.6 Si l'expédition de la marchandise au Client est retardée pour des raisons imputables à ce dernier, le transfert des risques intervient dès la notification au Client que la marchandise est prête à être expédiée. Les éventuels frais de stockage survenant après le transfert des risques sont à la charge du Client.
4.7 L'enlèvement de la marchandise par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5) Force majeure
En cas d'événements de force majeure affectant l'exécution du contrat, le Vendeur est en droit de reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et, en cas de retards prolongés, de résoudre le contrat en tout ou en partie, sans que le Client puisse en déduire une quelconque prétention à l'encontre du Vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour le Vendeur ou ceux qui, même s'ils étaient prévisibles, échappent à la sphère d'influence du Vendeur et dont les effets sur l'exécution du contrat ne peuvent être évités par des efforts raisonnables du Vendeur. Les éventuels droits légaux du Client demeurent inchangés.
6) Report de la prestation à la demande du client
Si l'expédition ou la livraison de la marchandise est retardée à la demande du Client de plus d'un mois après la notification de la mise à disposition pour expédition, des frais de stockage d'un montant de 0,5 % du prix d'achat peuvent être facturés au Client pour chaque mois supplémentaire entamé, dans la limite totale de 5 % du prix d'achat. Les parties contractantes conservent la possibilité de prouver un préjudice supérieur ou inférieur.
7) Réserve de propriété
7.1 Le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû. Le Vendeur se réserve en outre la propriété de la marchandise livrée jusqu'à l'exécution de toutes ses créances issues de la relation commerciale avec le Client.
7.2 En cas de transformation de la marchandise livrée, le Vendeur est réputé en être le fabricant et acquiert la propriété de la nouvelle marchandise ainsi créée. Si la transformation est effectuée avec d'autres matériaux, le Vendeur acquiert la propriété au prorata de la valeur facturée de sa marchandise par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas d'union ou de mélange de la marchandise du Vendeur avec un bien du Client, ce dernier doit être considéré comme le bien principal, la copropriété du bien est transférée au Vendeur au prorata de la valeur facturée de la marchandise du Vendeur par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur vénale du bien principal. Dans ces cas, le Client est réputé dépositaire.
7.3 Le Client ne peut ni mettre en gage ni transférer à titre de garantie les biens soumis à une réserve de propriété ou de droits. Le Client n'est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires qu'en sa qualité de revendeur et à condition qu'il ait valablement cédé au Vendeur ses créances à l'encontre de ses acheteurs en relation avec la revente et qu'il transfère la propriété à son acheteur sous réserve du paiement. Par la conclusion du contrat, le Client cède à titre de garantie au Vendeur ses créances à l'encontre de ses acheteurs en relation avec de telles ventes, cession que le Vendeur accepte simultanément.
7.4 Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou intervention de tiers portant sur la marchandise dont le Vendeur est propriétaire ou copropriétaire ou sur les créances cédées. Il doit reverser immédiatement au Vendeur les montants encaissés par lui au titre des créances cédées au Vendeur, dans la mesure où la créance de ce dernier est exigible.
7.5 Si la valeur des sûretés du Vendeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, le Vendeur libérera, à la demande du Client, une part correspondante des sûretés.
8) Responsabilité pour vices / Garantie
Si la chose vendue est défectueuse, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent. Par dérogation à celles-ci, les dispositions suivantes s'appliquent :
8.1 Aucun droit à garantie ne naît en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de consommables inappropriés ou d'influences extérieures particulières non prévues au contrat. Si des modifications ou travaux de réparation inappropriés sont effectués par le Client ou par des tiers, aucun droit à garantie n'existe non plus pour ceux-ci et leurs conséquences, à moins que le Client ne puisse prouver que le dysfonctionnement invoqué n'a pas été causé par ces modifications ou travaux de réparation.
8.2 Un vice mineur ne donne pas lieu à des droits à garantie et n'autorise pas le Client à refuser la livraison de la marchandise. Si une partie de la marchandise est affectée d'un vice important, le Client n'est pas en droit de refuser l'ensemble de la livraison. Ceci ne s'applique pas si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le Client. Par ailleurs, le Client ne peut retenir des paiements que dans une mesure proportionnée au vice constaté. Si la chose est mise à disposition gratuitement, la responsabilité du Vendeur pour vices est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8.3 Pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits à garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Pour les marchandises d'occasion, les droits à garantie sont exclus.
8.4 Les limitations de responsabilité et réductions des délais de prescription prévues ci-dessus ne s'appliquent pas
- aux choses qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé sa défectuosité,
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
- dans le cas où le Vendeur a dissimulé le vice de manière dolosive, ainsi que
- au droit de recours légal du Client à l'encontre du Vendeur.
8.5 En cas d'exécution ultérieure, le Vendeur a le choix entre la réparation et le remplacement.
8.6 Si un remplacement est effectué dans le cadre de la garantie, le délai de prescription ne recommence pas à courir.
8.7 Si l'exécution ultérieure a été effectuée par voie de remplacement, le Client est tenu de renvoyer au Vendeur la marchandise livrée initialement dans un délai de 30 jours. Le colis de retour doit indiquer le motif du retour, le nom du Client et le numéro attribué lors de l'achat de la marchandise défectueuse, permettant au Vendeur d'identifier la marchandise retournée. Tant que et dans la mesure où l'identification du retour n'est pas possible pour des raisons imputables au Client, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter la marchandise retournée ni de rembourser le prix d'achat. Les frais d'un nouvel envoi sont à la charge du Client.
8.8 Si le Vendeur livre une chose exempte de vices aux fins de l'exécution ultérieure, il peut exiger du Client une indemnité d'utilisation conformément à l'article 346, paragraphe 1 du BGB. Les autres droits légaux demeurent inchangés.
8.9 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de dénonciation des vices conformément à l'article 377 du HGB. Si le Client omet de procéder aux dénonciations qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.
9) Responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :
9.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel qu'en soit le fondement juridique,
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en vertu d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
9.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'il ne soit responsable sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue, à moins qu'il ne soit responsable sans limitation conformément au point précédent.
9.3 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
10) Prescription
Les prétentions du Client à l'encontre du Vendeur, à l'exception de celles régies au point « Responsabilité pour vices / Garantie », se prescrivent par un an à compter de la connaissance des faits fondant la prétention, et au plus tard cinq ans après la fourniture de la prestation, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément au point précédent.
11) Droit de rétention, compensation, cession
11.1 Les droits de rétention et de refus d'exécution du Client sont exclus, sauf si le Vendeur ne conteste pas les créances réciproques sous-jacentes ou si celles-ci ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée.
11.2 Toute compensation par le Client avec des créances réciproques est exclue, sauf si ces créances réciproques sont incontestées, constatées par une décision passée en force de chose jugée ou découlent de prétentions du Client issues de la même relation contractuelle et au titre desquelles le Client disposerait d'un droit de rétention légal.
11.3 Toute cession par le Client de droits découlant du contrat conclu avec lui, en particulier toute cession d'éventuels droits à garantie du Client, est exclue.
12) Droit applicable, juridiction compétente
12.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers.
12.2 Si le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou d'établissement public doté d'un patrimoine distinct ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions qui en découlent peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.
